Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Digital Nice, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 82877813400027, dont le siège est situé 6 boulevard Gambetta, 06000 Nice, France (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Prestations proposées

Digital Nice propose les prestations suivantes :

• Création et refonte de sites web (sites vitrines, e-commerce, applications web)
• Développement d'applications mobiles (iOS, Android)
• Référencement naturel (SEO) et optimisation des performances
• Maintenance et évolution de sites existants
• Conseil et stratégie digitale

Le détail des prestations, les livrables et les délais sont précisés dans le devis remis au Client avant toute commande.

Article 3 — Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi par Digital Nice sur la base des informations fournies par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé accompagné d'un bon de commande ou d'un e-mail de confirmation explicite du Client. Toute modification de périmètre après validation du devis fera l'objet d'un avenant.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT) dans le devis. En tant qu'entreprise individuelle bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), Digital Nice ne collecte pas de TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur chaque facture.

Les paiements s'effectuent selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % du montant total à la signature du bon de commande, condition nécessaire au démarrage des travaux.
• Solde de 70 % à la livraison du projet (mise en ligne ou remise des fichiers sources finaux).

Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Digital Nice. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont définis dans le devis accepté. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, accès, informations…).

Digital Nice ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables à des retards de fourniture d'éléments par le Client, à des demandes de modifications en cours de projet, ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure).

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Digital Nice (code source, design, maquettes, contenus…) restent la propriété exclusive de Digital Nice jusqu'au paiement intégral du solde de la prestation.

Dès réception du paiement complet, Digital Nice cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et d'exploitation des livrables dans le cadre défini par le devis. Cette cession est limitée aux droits patrimoniaux ; le droit moral de l'auteur reste inaliénable.

Digital Nice se réserve le droit de mentionner le projet réalisé dans ses références commerciales, sauf accord contraire express du Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Clients professionnels (B2B) : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

Clients particuliers (B2C) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Passé ce délai, ou en cas de commencement d'exécution de la prestation à la demande expresse du Client avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Article 8 — Responsabilité

Digital Nice s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs causés par une faute prouvée dans l'exécution de la prestation, dans la limite du montant total de la commande concernée.

Digital Nice ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou atteinte à l'image. Le Client est seul responsable du contenu qu'il fournit et de la légalité de son activité.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.